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03.11.2015 - Sujet - CETA (AECG)

L‘AECG (CETA) – l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada

Introduction

L’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) est un accord de libre-échange conclu entre l’UE et le Canada. Grâce à l’instauration de règles communes et à l’ouverture des marchés, il contribue à préserver et à accroître la prospérité des partenaires commerciaux. L’AECG fournit une formidable occasion d’encadrer le processus de mondialisation en cours par des règles équitables et pertinentes et de contribuer ainsi à le façonner activement.

La suppression quasi intégrale des droits de douane sur les produits industriels, l’amélioration sensible de l’accès au marché canadien pour les entreprises européennes et la réduction des coûts pour les petites et moyennes entreprises grâce à l’instauration de règles communes : ce ne sont que trois avantages parmi beaucoup d’autres fournis par cet accord commercial global. En concluant l’accord AECG-CETA, l’UE s’est entendue avec le Canada sur des normes exigeantes qui serviront de critères de référence aux futurs accords commerciaux.

Les négociations techniques sur l’AECG ont été achevées en août 2014. Le 30 octobre 2016, l’Union européenne et le Canada ont signé cet accord de libre-échange. Puis, le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’AECG. Les parlements nationaux des 28 Etats membres de l’UE doivent désormais ratifier le traité afin qu’il puisse entrer en vigueur dans son intégralité.

Le Canada constitue d’ores et déjà un partenaire important pour l’Europe, et vice versa. Les 28 Etats membres de l’Union européenne représentent, en effet, quelque 9,5 pour cent du commerce extérieur canadien. De plus, certaines petites et moyennes entreprises allemandes investissent d’ores et déjà des sommes considérables au Canada et elles exportent un volume important de marchandises à destination de ce pays. Ces PME assurent ainsi le maintien d’emplois et de la prospérité en Allemagne. Grâce à l’AECG, ces relations économiques seront intensifiées.

Chiffres et données sur l’AECG

~99
Icône Symbole pour le crayon

pour cent
de l’ensemble des droits de douane applicables entre l’UE et le Canada sont supprimés grâce à l’AECG.

470
Symbolicon für Euro

millions d‘euros
pourraient être économisés chaque année - selon les estimations de la Commission européenne - grâce au démantèlement tarifaire.

~5,8
Symbolicon für Eurostapel

milliards d’euros :
selon les estimations de la Commission européenne, c’est à ce montant que pourrait se chiffrer la croissance du PIB de l’UE.

112
Symbolicon für Münzen

milliards de dollars canadiens :
c’est le volume annuel des marchés publics canadiens qui seront désormais accessibles aux entreprises européennes grâce à l’AECG.

Qu’est-ce que l’AECG ?

Approfondir les relations commerciales grâce à l‘AECG (CETA)

Cet accord commun de commerce et d’investissement est censé renforcer encore davantage les bonnes relations entre l’Union européenne et le Canada. L’accord améliorera sensiblement l’accès au marché pour les biens industriels, les produits agricoles et les services européens, ainsi que la participation à la passation de marchés publics, tout en réaffirmant le maintien des normes sociales et écologiques élevées.

C’est avant tout dans le domaine des marchés publics que l’Union européenne a pu remporter un succès important lors de la négociation. Grâce au traité AECG, le Canada permettra dorénavant aux fournisseurs européens de participer également aux marchés publics des provinces et des communes, au niveau desquelles la majeure partie de la passation des marchés publics a effectivement lieu. L’Allemagne, de toute façon, s’est ouverte il y a bien longtemps à la participation d’opérateurs étrangers à la passation de ses marchés publics. Dès l’entrée en vigueur de l’AECG, il en ira de même pour les entreprises allemandes au Canada - notamment dans les secteurs-clés, tels que l’énergie, les télécommunications et les services.

Démantèlement tarifaire, ouverture des marchés, diminution des coûts pour les entreprises

L’accord de libre-échange AECG, tel qu’il est prévu, stipule que presque 99 pour cent des tarifs douaniers seront supprimés. Cette mesure crée de nouveaux débouchés pour les biens et les services de part et d’autre de l’Atlantique : non seulement pour les biens industriels, mais aussi pour les produits agricoles. Les fournisseurs de prestations de services, telles que celles du secteur postes et télécommunications, bénéficieront grâce à l’AECG d’un accès simplifié aux marchés. De plus, le Canada a ouvert à la concurrence certains tronçons de son transport maritime.

Un accord commun donne de nouvelles impulsions aux PME : selon les indications de la Commission européenne, le démantèlement tarifaire permettrait aux entreprises européennes d’économiser quelque 470 millions d’euros par an. La Commission estime que la mise en œuvre de l’accord provoquera une augmentation d’environ 23 pour cent du volume des échanges bilatéraux de biens et de services sur l’ensemble du territoire de l’UE et, en outre, un accroissement du produit intérieur brut annuel de l’Union européenne de l’ordre de 12 milliards d’euros par an.

L’AECG protège les normes exigeantes des deux côtés de l’Atlantique

L’AECG réaffirme la validité des normes sociales et environnementales en vigueur. De plus, il protège les particularités et les acquis européens et canadiens - qu’il s’agisse de spécialités régionales, de services d’intérêt général ou de diversité culturelle. Il est assuré que les mesures relatives aux prestations et à l'organisation des services d'intérêt général et à la régulation, p. ex. dans les domaines de la formation, de la santé, des affaires sociales, de la distribution de l'eau, de la culture et des médias, persisteront et resteront applicables également à l'avenir. L’Allemagne a intégré dans l’accord d’importantes règles particulières concernant l’aménagement, l’organisation et la réglementation des services d’intérêt général. L’AECG n’oblige pas ses signataires à privatiser les services d’intérêt général. En outre, la réattribution de certaines missions aux communes demeurera possible.

Toutes les exigences des dispositions légales et réglementaires concernant la protection de l’emploi et la protection sociale resteront évidemment en vigueur, y compris les dispositions relatives au salaire minimum et aux conventions collectives.

Préservation de la diversité culturelle et maintien du principe de précaution

L'AECG garantit que la diversité culturelle reste intacte. L'accord commercial souligne la volonté des parties à l’accord de la protéger. Il contient différentes dispositions relatives à la promotion de la culture et ne prévoit aucune obligation d'ouverture du marché, ni pour les services audiovisuels.

En outre, ce qu'on appelle le principe de précaution de l'UE restera applicable. Selon ce principe, des mesures préventives peuvent être prises face à de possibles dangers pour la santé humaine ou pour la protection de l'environnement même en cas de connaissances incomplètes. Il joue un rôle notamment dans le contexte de la non-homologation de certains produits phytosanitaires ou de certains procédés dans la production alimentaire.

L’AECG : Précurseur des futurs accords commerciaux

Grâce à son caractère moderne, l’AECG fournit une formidable occasion d’encadrer le processus de mondialisation en cours par des règles équitables et pertinentes et de contribuer ainsi à le façonner activement. Les normes exigeantes sur lesquelles l’UE s’est entendue avec le Canada serviront de critères de référence aux futurs accords commerciaux. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Focus sur : la protection des investissements

Davantage de transparence grâce à une protection moderne des investissements

Les dispositions stipulées dans l’AECG en matière de protection des investissements revêtent un caractère pionnier. Fort d’une compétence juridictionnelle publiquement légitimée, de procédures judiciaires transparentes et d’audiences publiques, l’AECG établit des critères de référence modernes pour le règlement des différends en matière de protection des investissements.

En concluant l’AECG, les parties contractantes sont parvenues à adopter des dispositions modernes en matière de protection des investissements qui revêtent un caractère pionnier. Au lieu des procédures d’arbitrage classiques pour le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui prévoyaient que des arbitres soient désignés par les parties au différend, le traité AECG confère désormais la responsabilité du règlement des litiges d’investissements à deux instances : en premier lieu, une juridiction des investissements, publiquement légitimée et composée de 15 juges nommés par les pouvoirs publics ; en deuxième lieu, une juridiction d’appel. Les deux instances prennent leurs décisions dans le cadre de procédures transparentes. Leurs audiences sont publiques. Toutes les pièces de procédure essentielles, telles que les jugements et les actes de procédure, seront rendus publics.

Les dispositions substantielles de l’AECG relatives à la protection des investissements ont été formulées de manière restrictive et précise. De plus, l’AECG réaffirme le droit de régulation du pouvoir législatif dans un article à part.

La marge de manœuvre des autorités législatives est préservée

Un rapport d’expertise commandé par le ministère fédéral de l‘Économie et de l’Énergie en 2014 a fait ressortir que la protection des investisseurs canadiens sur la base des règles substantielles en matière de protection des investissements, tel que stipulées par l’AECG, est moins favorable que la protection dont les investisseurs jouissent en vertu du droit constitutionnel allemand et du droit de l’Union européenne. (Rapport d’expertise commandé par le BMWi (PDF, 340KB), pour consulter le résumé anglais, cliquez ici (PDF, 7KB)). Les autorités législatives gardent toute latitude pour protéger les intérêts publics, tels que la sécurité nationale, l’environnement ou la santé publique.

Questions fréquemment posées sur l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG)

1. Qu’est-ce que l’AECG ?

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2. Qu’est-ce qui est réglé par un accord de protection des investissements ?

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5. L’AECG peut-il servir de modèle pour le Partenariat transatlantique de commerce et d‘investissement (TTIP) ?

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9. L’AECG menace-t-il la promotion culturelle allemande ?

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Port à conteneurs sur le thème de l’accord transatlantique de libre-échange (TTIP); Quelle: Getty Images/Bernhard Lang

© Getty Images/Bernhard Lang

Phase de décision

Où en sommes-nous avec l’AECG aujourd’hui - et quelle est la marche à suivre ?

Les négociations techniques concernant l'AECG ont été terminées en août 2014, l'examen juridique du texte a été achevé en février 2016. Le texte final de l'accord (en langue anglaise (PDF, 9MB)) a ensuite été publié par la Commission européenne. Après la signature des États membres de l'UE, l'UE et le Canada ont signé l'accord de libre-échange le 30 octobre 2016. Le 15 février 2017, le Parlement européen a donné son aval. Maintenant, les 28 États membres de l'UE doivent procéder à la ratification de l'accord.

Toutes les parties de l'AECG ne relèvent pas de la compétence de l'UE pour la politique commerciale commune. Les États membres de l'UE restent compétents de certaines parties de l'accord. Pour cette raison, outre le Canada et l'Union européenne, tous les États membres de l'UE sont parties à l'accord. Pour que l'accord puisse entrer en vigueur, les 28 États membres doivent donc le ratifier au niveau national. En République fédérale d'Allemagne, les dispositions de la Loi fondamentale sont applicables pour la procédure de ratification. Par conséquent, dans un premier temps, une loi de ratification doit être adoptée. Le Bundesrat et le Bundestag doivent participent à ce processus.

En approuvant l'AECG le 15 février 2017, le Parlement européen a préparé le terrain pour l'application provisoire des parties de l'accord qui relèvent de le compétence de l'UE. Les parties à l'accord doivent se notifier mutuellement que les conditions d'application provisoire de l'accord sont remplies.

Le 22 septembre 2016, le Bundestag s'est prononcé en faveur de l'accord de libre-échange (vous pouvez consulter l'avis en cliquant ici (PDF, 888 Ko)). Après le feu vert donné sous certaines réserves par la Cour constitutionnelle fédérale à la signature de l'accord économique et commerciale le 13 octobre 2016 et après avoir garanti au Conseil des ministres du Commerce de l'UE que les dispositions de l'arrêt soient mises en œuvre, le conseil des ministres allemand, quant à lui, a également approuvé la signature de l'accord le 19 octobre 2016.

L'application provisoire de l'AECG

Ne feront l'objet d'une application provisoire que les parties de l'accord relevant incontestablement de la compétence de l'UE. Cela concerne, par exemple, les conventions relatives à la suppression des droits de douane et à la passation de marchés publics. Leur application provisoire permet aux entreprises de l'UE de profiter dès que possible des nouvelles règles AECG.

Les parties de l'AECG qui ne relèvent pas de l'application provisoire, telles que notamment les dispositions relatives à la protection des investissements et au règlement de différends en matière d'investissement ne seront applicables qu'après la ratification par l'ensemble des États membres de l'UE et après l'entrée en vigueur de l'accord dans son intégralité.

Communiqués de presse

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Le port de fret de Vancouver symbolisant l’accord de libre-échange. ; Source : istockphoto.com/ Volodymyr Kyrylyuk