Cadre général et mesures incitatives pour les véhicules électriques et les infrastructures de recharge ; Source : picture alliance/dpa

© picture alliance/dpa

Le gouvernement fédéral a défini le cadre général nécessaire au succès du développement de l'électromobilité.

Exonération fiscale pour les véhicules électriques

Le Bundestag a adopté le 25 octobre 2012 un amendement modifiant la taxe de circulation. Cet amendement prévoit de faire passer de cinq à dix ans l'exonération totale pour les véhicules entièrement électriques mis en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 2015 et d'appliquer cette exonération à toutes les catégories de véhicules entièrement électriques. Une exonération fiscale sera consentie pour une durée de cinq ans lors de la première mise en circulation de véhicules de ce type entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Taxation des voitures à usage professionnel

La loi adoptée par le Bundestag dans le cadre de la loi de finances 2013 prévoit des modifications en ce qui concerne l'usage privé de véhicules d'entreprise électriques et hybrides. Pour le calcul de l'avantage fiscal, le prix fixé sera le prix catalogue diminué du prix forfaitaire de la batterie en fonction de sa puissance. Le but est que le coût d'acquisition plus élevé d'un véhicule électrique ou hybride par rapport à un véhicule à essence ne constitue pas un obstacle à l'acquisition d'une voiture à usage professionnel.

Initiatives pour développer l'achat public de véhicules électriques

L'achat public est un outil important de soutien à l'introduction sur le marché de véhicules électriques. Depuis 2013, les départements fédéraux s'efforcent de porter dans leur propre service à dix pour cent les achats ou locations de véhicules émettant moins de 50g de CO2 par kilomètre. Les contrats cadres s'y rapportant sont actuellement en cours d'élaboration. Un groupe d'experts en électromobilité a par ailleurs été mis sur pied dans le cadre de l'Alliance pour un approvisionnement durable. Les représentants des Länder et des communes y travaillent ensemble à l'élaboration d'un guide pour l'approvisionnement.

Lois I + II sur l'électromobilité

Avec la loi I sur l'électromobilité, une base légale a été créée pour que les véhicules électriques aient une plaque d'immatriculation les distinguant des autres qui leur confère des avantages en matière de circulation routière.

Dans le sillage de la loi I sur l'électromobilité, la loi II sur l'électromobilité tend à adapter la législation relative à la construction, la location et la propriété afin de simplifier et d'accélérer la construction de stations de charge.

Fixation du cadre juridique pour la recharge des véhicules électriques

Le ministère de l'Économie et de l'Énergie adapte le cadre prévu pour le déploiement de stations de recharge des véhicules électriques aux avancées actuelles. Cela permet un fonctionnement plus harmonieux des interfaces avec les diverses branches de l'industrie, les fournisseurs d'énergie et les transports par l'intermédiaire des technologies de l'information et de la communication.

Les directives essentielles concernant les réseaux électriques intelligents (Smart Grids) en termes d'économie d'énergie, de sécurité et de protection des données ont déjà été définies dans la loi relative à la sauvegarde de l'approvisionnement en énergie (EnWG) en 2011. Lors de l'amendement de la loi, l'alinéa 14a par. 1 a été complété. S'appuyant sur cette disposition légale, le BMWi élaborera une réglementation détaillée sur les possibilités de réduction des redevances de réseau pour l'utilisation de véhicules électriques utiles au réseau. Le prix du chargement des véhicules électriques pourra ainsi être plus avantageux.

Afin de garantir la sécurité technique et l'interopérabilité des stations de recharge, le BMWi va se hâter de transposer dans la législation nationale la Directive européenne fixant des prises communes pour la recharge des véhicules électriques. La sécurité d'investissement pour un développement rapide des stations de recharge sera ainsi garantie. D'autres réglementations prévoyant un accès non discriminatoire aux stations de recharge et un classement des stations de recharge selon leur durabilité sont en cours d'élaboration.