Le marché intérieur européen est décrit de manière pertinente par l'article 26, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (T.F.U.E.) comme un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ».

L'acheminement sans entraves des marchandises par delà nos frontières intérieures est devenu aujourd'hui aussi naturel que l'absence de restrictions au déplacement et à l'installation dont bénéficient les Européens à l'intérieur de l'Union et, dans une large mesure, dans l'Espace économique européen (E.E.E.), dont font partie l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Pour autant, le chemin à parcourir a été long et remonte aux débuts de l'Union. Publié en 1985 par la Commission européenne, le « Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur » avait redonné un nouveau souffle au grand marché et fixé sa réalisation à l'horizon de 1992. Vingt ans après, on enregistre des progrès considérables. L'introduction de l'euro comme monnaie commune témoigne, vis-à-vis de l'extérieur, de l'unification des marchés en un grand marché intérieur européen.

Celui-ci n'est toutefois pas une entité statique ; les évolutions politiques, économiques, sociales et techniques ne demeurent pas sans prise sur lui. Il doit s'y adapter, tout en montrant comment aller ensemble de l'avant. C'est de cette manière qu'il peut concourir au rétablissement de la santé économique de l'Europe. L'achèvement du marché intérieur est par conséquent un objectif au long cours pour l'Union.

Actes I et II pour le marché unique

Le premier Acte pour le marché unique représente une étape importante vers l'achèvement du marché intérieur. Il a été présenté le 13 avril 2011 par la Commission européenne sous le titre « Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance » (PDF : 124 Ko). Tous les projets qu'il contient apportent une contribution importante à la compétitivité de l'Europe ; on citera à titre d'exemple la réforme de la directive qualification professionnelle, la modernisation du droit des marchés publics et le « paquet brevet ».

Le 3 octobre 2012, la Commission a rendu public un second Acte pour le marché unique prévoyant d'autres mesures destinées au développement du grand marché européen dans les secteurs d'avenir. Le Gouvernement fédéral s'est félicité de cette démarche dans une déclaration faite le 2 novembre 2012.

La politique du marché intérieur doit désormais avoir pour priorité de relancer la croissance et l'emploi. Un secteur important sur le plan de la croissance est celui de l'économie numérique, qui possède un potentiel fort en termes de création de valeur. Les mesures visant à libéraliser le transport ferroviaire, maritime et aérien et à mettre en œuvre le troisième « paquet énergie » vont elles aussi, du point de vue allemand, dans la bonne direction. Outre la promotion de la mobilité des personnes, l'amélioration des conditions de la concurrence jouera un rôle déterminant en ce qui concerne les perspectives de croissance. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, souffrent de contraintes réglementaires superflues qui les empêchent de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché intérieur. Il faut par conséquent poursuivre les efforts pour diminuer les lourdeurs administratives au plan européen.

Renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes

Un des objectifs majeurs à réaliser dans le cadre du marché unique est le renforcement de la compétitivité internationale des entreprises européennes par la création d'un grand marché intérieur (économies d'échelle) et par l'instauration d'un climat favorable aux entrepreneurs. Il s'agit là d'une priorité haute du Gouvernement allemand et plus particulièrement du ministère de l'Économie et de l'Énergie (BMWi), dont l'action vise à relancer le grand marché européen.

Création d'un marché unique des services

Des problèmes subsistent dans le secteur des services en ce qui concerne la concurrence entre les pays de l'Union. Cette situation a pour effet de freiner la croissance économique et la création d'emplois à un moment où ces derniers sont le plus nécessaires. Il convient par conséquent de mieux exploiter le potentiel considérable du marché intérieur dans le domaine des services. Un des principaux moyens pour atteindre cet objectif est la directive européenne sur les services, qui vise à réduire les obstacles de nature bureaucratique et à favoriser les échanges transnationaux. On trouvera de plus amples informations sur cette directive sur le site www.dienstleistungsrichtlinie.de.

La création d'un marché unique des services passe aussi par la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Les conditions de cette reconnaissance ont été fixées par la directive 2005/36/CE (PDF : 1,5 MB), qui précise également la procédure à suivre par les États membres.

Dans le cadre du premier Acte pour le marché unique, les États membres, la Commission et le Parlement européens se sont mis d'accord sur une modernisation de ce texte. Les procédures de reconnaissance vont désormais être plus simples et plus rapides. Une carte professionnelle électronique sera instituée dans certains métiers. La modernisation de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a ainsi pour effet de renforcer la mobilité à l'intérieur du marché unique et de lutter contre le manque de travailleurs qualifiés en Allemagne.

Dans le cadre d'une initiative de transparence et sur la base de la directive 2005/36/CE, la Commission européenne conduit actuellement une évaluation des professions réglementées dans les États membres. Contexte : Les conditions à remplir pour accéder aux différentes professions varient fortement d'un État membre à l'autre. La Commission européenne souhaite donc recenser et évaluer les obstacles à l'accès aux professions réglementées afin d'accroître la transparence et d'améliorer à long terme les conditions d'accès des professionnels au marché intérieur de l'Europe.

Les professions réglementées sont des professions dont l'exercice est subordonnée à certaines qualifications. Les réglementations concernent en particulier les domaines dans lesquels un certain niveau de qualité ou un haut niveau de formation doit être assuré.

La Commission européenne met à jour son répertoire des professions réglementées dans les États membres afin de les évaluer. En mai 2014, elle a publié une carte européenne des professions réglementées. Cette carte interactive donne les informations les plus importantes concernant la réglementation des professions dans les différents États membres.

Dans un deuxième temps, les États membres sont appelés à analyser leurs règles d'accès nationales qui doivent répondre aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Ensuite, ils peuvent émettre un avis sur les réglementations d'autres pays dans le cadre d'une évaluation mutuelle (« évaluation par les pairs »).

Le BMWi est un interlocuteur constructif dans la discussion européenne sur une ouverture accrue du marché intérieur des services.

En cas de questions sur la reconnaissance de votre qualification professionnelle en Allemagne veuillez vous adresser au point de contact pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Gouvernance du marché intérieur

Pour que les particuliers et les entreprises puissent profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique, il faut que toutes les directives le concernant aient été transposées sans retard et correctement en droit national. Pour le savoir, la Commission européenne a mis en ligne le Tableau d'affichage du marché unique, qui suit la transposition et l'application de la législation sur le marché intérieur par les États membres. Le travail de ceux-ci est évalué au moyen de divers outils. Les critères utilisés sont par exemple le nombre de directives n'ayant pas été transposées dans les délais prévus, ainsi que le fonctionnement des centres SOLVIT.