L'industrie et l'énergie de nuit

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Afin de réussir la mise en œuvre de la transition énergétique, il est important de réformer le système d'échange de droits d'émission européen. Cette réforme fait donc partie intégrante de "l'Agenda Énergie en 10 points" publié par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. Elle doit aider le système d'échange de droits d'émission européen à inciter à investir dans des technologies à faibles émissions de CO2. Dans le cadre du système d'échange de droits d'émission, les objectifs climatiques de l'UE sont par ailleurs mis en œuvre à travers la baisse annuelle des quantités disponibles de quotas d'émissions. Tant les processus de production industriels que ceux de l'économie énergétique sont couverts par le système d'échange de droits d'émission.

Supprimer l'excédent de quotas du système d'échange de droits d'émission : la réserve de stabilité du marché

Le Conseil et le Parlement européen ont adopté à l'automne 2015 une réforme du système d'échange de droits d'émission, l'instauration d'une réserve de stabilité du marché. À compter de 2019, 12 pour cent des excédents disponibles sur le marché allant jusqu'à une valeur seuil de 833 millions de quotas doivent être placés dans cette réserve tous les ans. Par ailleurs, les 900 millions de quotas d’émission résultant du report en fin de période ("back-loading"), mais aussi les quantités restantes de l’allocation gratuite jusqu’en 2020 doivent être transférés dans la réserve de stabilité du marché.

La réserve de stabilité du marché contribue ainsi dans une large mesure à la suppression des excédents actuels du système d’échange de quotas d’émission (actuellement environ 1,8 milliards de quotas). Cela doit accroître les incitations à l’investissement dans les technologies permettant de réduire les émissions, ce qui est justement très important dans le secteur énergétique. Bien qu’il se fût prononcé en faveur d’une date d'introduction nettement plus rapprochée de réserve de stabilité du marché, à savoir dès 2017, le gouvernement fédéral a activement encouragé ces décisions.

Fuite de carbone et protection de l'industrie

En outre, le Conseil européen d’octobre 2014 s’est prononcé en faveur d’une protection efficace de la compétitivité de l’économie et de l’industrie (règles sur les fuites de carbone). Les règles existantes et éprouvées seront ainsi maintenues au-delà de 2020 et les coûts directs (achat de quotas d’émission) et indirects (augmentation des prix de l’électricité) seront pris en considération. Dorénavant, les allocations seront mieux adaptées aux fluctuations des niveaux de production et les critères en vigueur seront vérifiés compte tenu du progrès technique. Pour plus d’informations, veuillez cliquer ici.

Nouvelles règles du système d'échange de droits d'émission pour la période 2021-2030

Le 15 juillet 2015, la Commission européenne a présenté sa proposition sur l'aménagement du système d'échange de droits d'émission (PDF: 1,05 Mo) pour 2021 à 2030 (4ème période) avec les points clés suivants: la mise en œuvre de l'objectif climatique de l'UE dans le cadre du système d'échange de droits d'émission (SEQE) (- 43 % par rapport à 2005) à travers l'augmentation du facteur de réduction annuelle à 2,2 %, la fixation de la part des quotas mis aux enchères à 57 %, les règles sur les fuites de carbone pour la protection de la compétitivité de l'industrie ainsi que les dispositions particulières pour les fonds et l'allocation gratuite.

Les 15 et 28 février 2017, le Parlement européen et le Conseil Environnement ont présenté leurs positions sur la proposition législative de la Commission européenne. Les consultations entre la Commission, le Conseil et le Parlement devraient désormais commencer.

En ce qui concerne la transition énergétique, les règles du système d'échange de droits d'émission sont très importantes pour la prochaine période car toutes les installations de combustion les plus grandes, c'est-à-dire toutes les grandes centrales électriques conventionnelles sont couvertes par le SEQE. À l'exception d'une allocation en partie gratuite des quotas dans le secteur de la chaleur, les entreprises énergétiques doivent acheter des quotas pour couvrir leurs émissions émanant de la production énergétique. Par ailleurs, le SEQE est également d'une très grande importance pour les objectifs climatiques nationaux dans le secteur énergétique. Même si le système d'échange de droits d'émission, en tant qu'instrument européen, ne vise pas de manière ciblée des réductions des émissions dans certains secteurs et pays (et de garantir ainsi les objectifs climatiques nationaux), le prix du carbone peut permettre de créer des signaux-prix incitatifs, afin de diminuer de telles émissions et de contribuer à réaliser les objectifs climatiques nationaux.