Afin d'écarter tout risque d'atteinte à la sécurité, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie peut contrôler au cas par cas l'acquisition d'entreprises allemandes par des investisseurs étrangers. Pour cela, il s'appuie sur les règles définies par la loi allemande relative au commerce extérieur (AWG) et le décret relatif aux échanges extérieurs (AWV).

En règle générale, le processus de contrôle dit intersectoriel des investissements s'applique (§ 5 alinéa 2 AWG, §§ 55 à 59 AWV). Il est valable pour toutes les branches, indépendamment de la taille des entreprises impliquées dans l'acquisition. Des règles spécifiques valent pour l'acquisition de certaines entreprises dont les activités sont axées sur l'armement ou l'informatique (contrôle dit sectoriel des investissements, cf. § 5 alinéa 3 AWG, §§ 60 à 62 AWV).

Contrôle des investissements: Contrôle des acquisitions d'entreprises >= 25%

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Cadre juridique du contrôle intersectoriel des investissements

Le contrôle porte sur toutes les acquisitions d'entreprises qui permettent aux investisseurs dont le siège social se trouve en dehors de l'UE ou de l'espace AELE (Association européenne de libre-échange), d'obtenir 25% au moins des droits de vote d'une entreprise sise en Allemagne. Si l'acquéreur direct est établi dans l'Union européenne, tout dépend de s'il existe des indices de conception illégale du traitement des affaires ou de contournement de la loi (§ 55 alinéa 2 AWV).

L'acquisition concrète susceptible d'attenter à l'ordre public ou à la sûreté de la République fédérale d'Allemagne est le critère du contrôle, c.-à-d. l'hypothèse d'une menace réelle et grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Le texte de la loi renvoie expressément au droit européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La CJUE a jusqu'à présent reconnu que la sûreté publique pouvait être concernée par des questions touchant à la garantie de l'approvisionnement en situations de crise, aux domaines des télécommunications et de l'électricité ou aux prestations d'importance stratégique.

  • Procédure de contrôle
    Dans l'état actuel du droit, les investisseurs ne sont pas soumis à des obligations d'autorisation ou de notification. Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie peut cependant procéder d'office à un contrôle dans un délai de trois mois suivant la conclusion du contrat d'acquisition (§ 55 alinéa 3 AWV).

    Pour obtenir en temps utile la sécurité juridique, l'investisseur peut, avant même l'acquisition, déposer une demande préalable de certificat de conformité juridiquement contraignant auprès du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (§ 58 AWV). Celui-ci confirme que l'acquisition ne pose aucun problème d'ordre public ou sécuritaire. La demande écrite doit présenter dans ses grandes lignes le projet d'acquisition, l'acquéreur, l'entreprise allemande objet de l'acquisition et les secteurs d'activité respectifs. Si le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie n'engage pas de procédure approfondie de contrôle dans le mois suivant la demande écrite de certificat de conformité, celui-ci est réputé délivré (§ 58 alinéa 2 AWV).

    Si une procédure approfondie de contrôle est engagée, l'acquéreur est tenu de présenter tous les documents pertinents. Les détails à ce sujet ont été publiés par décision de portée générale le 2 septembre 2013, au Journal officiel allemand. En outre, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie peut exiger d'autres documents en vue du contrôle. Une fois le dossier complet de contrôle déposé, l'acquisition ne peut être limitée ou interdite que sous deux mois.
    Pendant la période de contrôle, l'acte juridique fondant l'investissement est valable. L'acquisition est cependant placée sous la condition résolutoire d'un refus d'autorisation.

    Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie est responsable de la procédure de contrôle. Il peut impliquer les autres ministères concernés par le cas concret dans le cadre de leur compétence. Les décisions ou les refus d'autorisation nécessitent le cas échéant l'approbation du gouvernement fédéral. Cette règle souligne le caractère exceptionnel des restrictions ou des interdictions d'investissements étrangers.

Cadre juridique du contrôle sectoriel des investissements

Des règles particulières de contrôle d'investissements valent pour l'acquisition d'entreprises opérant dans des secteurs particulièrement sensibles en matière de sécurité. Les fabricants ou les développeurs d'armes de guerre, de moteurs spécifiquement conçus ou de transmissions dédiées aux véhicules blindés à chenille pour l'armée, ainsi que de produits comportant des fonctions de sécurité informatique utilisées pour traiter les dossiers classifiés de l'État en font partie. Des règles spécifiques s'appliquent également pour l'acquisition d'entreprises disposant d'un système de télédétection haut de gamme (§ 10 Loi allemande de sécurité des données par satellite).

Toute acquisition d'entreprises qui permet à des investisseurs étrangers d'obtenir 25% au moins des droits de vote d'une entreprise sise en Allemagne peut être soumise à un contrôle. Il s'agit d'établir si l'acquisition concrète met en péril des intérêts essentiels de la sécurité de la République fédérale d'Allemagne. Dans ce contexte, le droit européen et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) doivent être pris en considération.

  • Procédure de contrôle
    Par dérogation aux règles habituellement en vigueur, l'acquisition est soumise à notification dans le cadre du contrôle sectoriel des investissements (§ 60 alinéa 2 AWV). La demande écrite doit présenter dans leurs grandes lignes le projet d'acquisition, l'acquéreur, l'entreprise allemande objet de l'acquisition et les secteurs d'activité respectifs. Si le ministère de l'Économie et de l'Énergie n'engage pas de procédure formelle de contrôle dans le mois suivant la notification par écrit, l'acquisition est réputée acceptée (§ 61 AWV).

    Si une procédure de contrôle est engagée, l'acquéreur est tenu de présenter des documents supplémentaires. Les détails à ce sujet ont été publiés par décision de portée générale le 2 septembre 2013, au Journal officiel allemand. En outre, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie peut exiger d'autres dossiers en vue du contrôle. Une fois le dossier de contrôle déposé, l'acquisition ne peut être limitée ou interdite que dans un délai d'un mois (§ 62 AWV).

    L'acte juridique fondant l'acquisition reste en suspens et sans effet jusqu'à ce que le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie donne son accord explicite ou tacite dans les délais indiqués précédemment. Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie est responsable de la procédure de contrôle. Il peut impliquer les autres ministères concernés par le cas concret dans le cadre de leur compétence. Les décisions ou les refus d'autorisation sont prononcés, le cas échéant, en accord avec le ministère des Affaires étrangères, le ministère fédéral de la Défense ainsi que - pour la filière informatique - le ministère fédéral de l'Intérieur.

Contrôle juridictionnel

Les décisions prises dans le cadre de procédures de contrôle concernant le commerce extérieur sont soumises aux juridictions administratives.