Glossaire sur le contrôle des exportations d’armements

De la loi sur les échanges extérieurs à la demande préalable, le glossaire explique les notions importantes du domaine de la politique d’exportations d’armements.

A

Les biens d’armement soumis à autorisation sont repris exhaustivement dans la partie I, section A, de la liste des exportations (AL, annexe du règlement relatif aux échanges extérieurs). Ils sont répartis en 22 positions et sont numérotés en conséquence (du numéro 0001 au numéro 0022). Le pourcentage indiqué correspond au pourcentage du bien d’armement concerné sur le volume total des exportations d’armements vers le pays destinataire concerné.

L’« Agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement » (Agence européenne de défense) a été créée en 2004. Elle a son siège à Bruxelles. Sa mission consiste à assister le Conseil et les États membres dans leurs efforts en vue de développer les capacités de défense de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la gestion des crises et la politique de sécurité et de défense commune. Elle est ainsi compétente pour presque tous les aspects de la défense et de l’armement à l’échelle de l’UE. Tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, sont membres de l’AED.

Les armes de guerre sont toutes les armes destinées à la guerre au sens de la loi sur le contrôle des armes de guerre (article 1er, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle des armes de guerre). Le gouvernement fédéral peut compléter ou modifier la liste des armes de guerre par voie de règlement avec l’accord du Bundesrat en fonction de l’état de la technique, des sciences et du savoir militaire.

La notion d’arme de petit calibre n’est pas définie de manière uniforme au niveau international. Dans son rapport, le gouvernement fédéral utilise la notion d’arme de petit calibre telle que définie par l’UE*. Les armes de petit calibre sont un sous-ensemble des armes à feu reprises sous les numéros 0001 à 0002. Les mitraillettes, mitrailleuses, fusils automatiques et semi-automatiques, notamment, en font partie.

B

Les biens à double usage sont des biens économiques, logiciels et technologies destinés à des fins civiles, mais susceptibles d’être affectés à des usages militaires.

Tous les biens fabriqués spécialement à des fins militaires sont des biens d’armement. Cette notion couvre ainsi non seulement les armes de guerre, mais aussi les appareils de communication, tels que les appareils radios, ou les uniformes et, le cas échéant, des logiciels et technologies. Les biens d’armement sont repris exhaustivement dans la partie 1, section A, de la liste des exportations figurant en annexe de la loi sur les échanges extérieurs (AWG).

L’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations est une administration compétente en matière d’autorisations qui relève du ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi). Il est compétent pour la délivrance ou le refus des autorisations d’exportation de biens d’armement dits « autres » selon la loi sur les échanges extérieurs (AWG) et le règlement relatif aux échanges extérieurs (AWV). Il présente les demandes sensibles au BMWi pour évaluation et décision politique. Le BMWi demande régulièrement l’avis du ministère des Affaires étrangères (AA) en matière de politique étrangère tout en impliquant d’autres ministères fédéraux, le cas échéant.

Le Conseil fédéral de sécurité est un comité interministériel du gouvernement fédéral qui se réuni sous la présidence de la chancelière fédérale. Par ailleurs, il est composé du chef de la chancellerie fédérale, des ministres fédéraux des Affaires étrangères, des Finances, de l’Intérieur, de la Justice et de la Protection des consommateurs, de la Défense, de l’Économie et de l’Énergie ainsi que de la Coopération économique et du développement.

Ses activités principales consistent non seulement à autoriser les exportations d’armements, mais aussi et surtout à coordonner la politique allemande de sécurité et à discuter et concerter son orientation stratégique. Ses consultations régulières sont secrètes. Indépendamment de cela, depuis 2014, le gouvernement fédéral informe le Bundestag des décisions finales d’autorisation adoptées par le Conseil fédéral de sécurité.

C

Le contrôle efficace des exportations d’armements suppose que les biens d’armement sont utilisés dans le pays où ils ont été livrés et ne sont pas réexpédiés vers d’autres pays. Le contrôle de l’utilisation finale intervient dans ce cadre. Toutes les informations disponibles sont examinées exhaustivement dans le cadre d’un examen ex ante. Le destinataire déclare s’engager à ce que les biens d’armement soient utilisés dans le pays même.
En cas de doute, les demandes d’exportation sont rejetées. En cas de manquement manifeste aux garanties d’utilisation finale, l’octroi des autorisations d’exportation est suspendu jusqu’à ce que les faits soient éclaircis et le risque de réexportation soit écarté.

D

Aux termes de la loi sur les échanges extérieurs (AWG) et du règlement relatif aux échanges extérieurs (AWV), les exportations d’armements sont soumises à autorisation. Par conséquent, il faut présenter une demande aux services respectivement compétents. Les exportations d’armes de guerre sont en outre subordonnées à une autorisation de transport conformément à la loi sur le contrôle des armes de guerre (KrWaffKontrG).