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Organismes sous tutelle du ministère

Introduction

L'Office fédéral des ententes (site Web en Anglais) est une autorité de concurrence indépendante dont le siège se trouve à Bonn. Il est chargé de la protection de la concurrence, une mission réglementaire essentielle pour un ordre public économique régi par les principes de l'économie de marché.

L'Office fédéral des ententes examine toutes les restrictions à la concurrence ayant des répercussions en Allemagne. Lorsqu'un seul Land est concerné, c'est l'Office des ententes du Land en question qui intervient. Les fusions, en revanche, sont de la compétence exclusive de l'Office fédéral des ententes. Il fonde ses activités sur la loi relative aux restrictions à la concurrence, et applique également le droit européen de la concurrence si les conditions d'une telle application sont réunies et que la Commission européenne ne se charge pas elle-même de l'affaire.

L'Agence fédérale réseaux (site Web en Anglais) pour l'électricité, le gaz, les télécommunications, les postes et les chemins de fer est une autorité supérieure fédérale autonome dont le siège se trouve à Bonn. Elle a pour mission première, par l'action de régulation qu'elle mène dans ses domaines de compétences, de favoriser la concurrence et de faire en sorte que l'accès aux réseaux soit non discriminatoire et se fasse dans des conditions équitables.

Dans les domaines de la poste et des télécommunications, l'Agence fédérale des réseaux veille en outre à ce que des services suffisants (services universels) soient disponibles sur l'ensemble du territoire, et gère l'attribution de ressources rares telles que les fréquences radio ou les numéros. Elle protège des droits importants des consommateurs et peut être saisie, en tant qu'organe de conciliation, du règlement de litiges. Afin d'éliminer les obstacles aux échanges et de garantir la libre circulation des marchandises, ainsi que pour protéger les citoyens des effets nocifs de certains appareils, l'Agence fédérale des réseaux contrôle les produits mis en circulation en vertu de la loi sur la compatibilité électromagnétique des appareils et de la loi sur les installations radio et les équipements terminaux de télécommunication. Elle est par ailleurs l'autorité compétente en vertu de la loi sur la signature numérique (signature électronique qualifiée).

Dans le cadre de la régulation du secteur de l'énergie, l'Agence fédérale des réseaux a pour missions principales l'autorisation des redevances d'utilisation des réseaux de transport d'électricité et de gaz, l'élimination des obstacles à l'accès aux réseaux de distribution d'énergie pour les fournisseurs et les consommateurs, la standardisation des procédures de changement de fournisseur et l'amélioration des conditions de raccordement des nouvelles centrales au réseau.

Depuis 2011, l'Agence fédérale des réseaux est en outre responsable de l'accélération du développement du réseau électrique par la mise en œuvre de la loi relative à l'accélération du développement des réseaux.

Logo des Bundesamtes für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

© BAFA

L'Office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation (BAFA) (site Web en Anglais) est une autorité supérieure fédérale dotée d'un vaste éventail de missions. Son siège se trouve à Eschborn. Le BAFA remplit des fonctions administratives fédérales majeures dans les domaines du commerce extérieur, de la promotion économique et de l'énergie.

L'une de ses missions essentielles est, dans le domaine du commerce extérieur, le contrôle des exportations. Les activités de promotion économique mettent l'accent sur la réalisation de programmes destinés aux petites et moyennes entreprises. Dans le secteur de l'énergie, le BAFA met notamment en œuvre des actions d'aide visant à renforcer l'utilisation des énergies renouvelables et à augmenter les économies d'énergie.

L'Institut fédéral pour la recherche et les essais des matériaux (BAM) (site Web en Anglais) est à la fois une autorité supérieure fédérale qui travaille dans le domaine technico-scientifique et un centre de recherche de l'administration fédérale. Son siège est à Berlin. Le BAM est responsable de l'utilisation sûre et respectueuse de l'environnement d'équipements et produits techniques et de la mise à disposition de méthodes et de matériaux de référence, en vertu de sa ligne directrice « La sécurité pour la technique et la chimie » et des missions qui lui sont conférées par la loi (entre autres législation sur les marchandises dangereuses, sur les explosifs et sur les produits chimiques). Il travaille dans la recherche, le développement et le transfert de connaissances et de technologies, en coopérant étroitement avec des universités, d'autres centres de recherche, l'industrie et fait partie de réseaux européens et internationaux. Il participe activement à l'élaboration de normes et autres règles techniques portant sur l'évaluation de substances, de matériaux, de constructions et de méthodes. Le BAM a signé des accords de coopération technique avec des pays en développement et émergents, notamment des projets de jumelage.

Le BAM a pour tâches :

  • D'améliorer la sécurité dans le domaine de la technique et de la chimie. Il effectue ses propres travaux de recherche et de développement dans ses domaines de travail
  • D'exécuter des missions légales de sécurité technique, notamment dans le domaine des substances et des marchandises dangereuses
  • De réaliser et d'analyser des essais physiques et chimiques portant sur des substances et des dispositifs, y compris de mettre à disposition des méthodes et des matériaux de référence en vue de respecter les objectifs de protection du gouvernement (sécurité technique, protection de la santé et de l’environnement, préservation des valeurs de l'économie nationale)
  • De procéder à des évaluations de conformité conformément au droit européen, p. ex. dans le domaine des explosifs, de la pyrotechnie ou des produits de construction
  • Le transfert de connaissances et de technologies dans les domaines de travail du BAM
  • De participer à des comités et organisations nationaux et internationaux dans le domaine de la technique des matériaux et de la chimie et au développement de normes et de dispositions juridiques, p. ex. pour la définition de normes de sécurité et de seuils
  • De conseiller le gouvernement fédéral et les acteurs économiques

Les compétences du BAM sont confirmées notamment par des évaluations ou des accréditations (version anglaise) externes.

L'Institut national de métrologie allemand (PTB) (site Web en Anglais) est l'institut national de métrologie d'Allemagne. C'est à la fois une autorité supérieure fédérale qui travaille dans le domaine technico-scientifique et un centre de recherche de l'administration fédérale. Ses sièges sont à Brunswick et à Berlin. En vertu de la loi sur le temps et sur les unités, il est responsable de l'affichage, du maintien et de la diffusion des unités de mesure internationales ainsi que du développement et de la mise à disposition des étalons nationaux. L'affichage de l'heure par les horloges atomiques du PTB et sa diffusion par Internet et les émetteurs radio est un exemple de ses fonctions.

En étroite coopération avec des universités, d'autres centres de recherche et l'industrie, le PTB mène des travaux de recherche et de développement dans le domaine de la métrologie. La coordination européenne de la recherche en métrologie www.euramet.org (site Web en Anglais) est particulièrement importante. Le PTB participe à l'harmonisation internationale de la métrologie, notamment dans le cadre de la Convention internationale du Mètre www.bipm.org, et à l'élaboration de normes. Le PTB a également signé des accords de coopération technique, en association avec le Ministère de la Coopération économique et du Développement (Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung, BMZ). Il conseille et soutient la mise en place d'infrastructures de métrologie dans les pays en développement et émergents.

Le PTB a pour missions :

  • De traduire les missions légales en 22 lois et ordonnances
  • De procéder à ses propres travaux de recherche et de développement dans le domaine de la métrologie, entre autres pour déterminer les constantes fondamentales et naturelles
  • De procéder à des évaluations de conformité conformément au droit national et européen, p. ex. d'appareils de mesure, de produits médicaux
  • De fournir des prestations technico-scientifiques et d'améliorer la métrologie en vue de respecter les objectifs de protection du gouvernement (protection des consommateurs, de la santé, de l'environnement et du travail) et pour l'industrie
  • Le transfert de connaissances et de technologies au secteur économique
  • De participer à des comités et organisations nationaux et internationaux de métrologie, de métrologie légale et de normalisation
  • De conseiller le gouvernement fédéral et les acteurs économiques

Le PTB qui applique un système de contrôle de la qualité conforme à la norme internationale (PDF : 401 Ko) garantit ainsi la reconnaissance internationale des certificats de calibrage, des évaluations de conformité et autres rapports sur les résultats métrologiques qu'il délivre. De ce fait, les entreprises allemandes peuvent utiliser ces rapports pour mettre leurs produits sur le marché ou se faire certifier ISO 9001.

L'Institut fédéral de géosciences et de ressources naturelles (BGR) (site Web en Anglais), dont le siège se trouve à Hanovre, est l'organisme central de conseil du gouvernement fédéral en matière de géosciences. Son antenne de Berlin-Spandau héberge l'Agence allemande des ressources minérales. Le BGR œuvre en faveur de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la préservation de l'habitat humain.

Pôle de compétence pour les sciences de la Terre, le BGR conseille et informe le gouvernement fédéral et les entreprises allemandes sur toutes les questions liées aux géosciences et à l'économie des matières premières. Son activité vise une utilisation et une préservation responsables, tant au plan économique qu'écologique, des ressources naturelles, et donc à la garantie des moyens d'existence. En tant que service géologique national allemand, le BGR assume en outre de nombreuses missions au plan international. En Allemagne, il exerce essentiellement des fonctions de coordination. En sa qualité d'autorité supérieure fédérale, l'Institut fédéral de géosciences et de ressources naturelles est une composante de l'infrastructure scientifique et technique allemande et remplit également des missions définies par la loi.