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Organismes sous tutelle du ministère

Le ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie (BMWi) exerce sa tutelle sur six administrations fédérales. Vous trouverez ci-après une courte description des activités et des compétences de ces organismes ainsi que les liens vers leurs sites Internet respectifs:

Office fédéral des ententes (BKartA)

Logo "Office fédéral des ententes (BKartA)"
Office fédéral des ententes (BKartA)

L'Office fédéral des ententes a pour mission de surveiller toutes les restrictions à la concurrence qui ont des répercussions en Allemagne. Lorsqu'un seul Land fédéral est concerné, le problème est traité par l'Office des ententes du Land concerné. Les fusions, en revanche, sont traitées exclusivement par l'Office fédéral des ententes. Celui-ci fonde ses activités sur la loi relative aux restrictions à la concurrence. Il peut toutefois appliquer également le droit européen de la concurrence si les conditions d'une telle application sont réunies et que la Commission n'est pas elle-même en charge de l'affaire.





Vue d'ensemble